Natinf 23127
Transport routier de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure
Que signifie le Natinf 23127 ?
Le Natinf 23127 vise le délit de transport routier de marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, prévu par les articles L.1252-5 I 5° et L.1252-7 du Code des transports. Il concerne les véhicules circulant sur la voie publique sans les plaques orange ou étiquettes réglementaires imposées par l’ADR et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23127 correspond au transport routier de marchandises dangereuses effectué sans la signalisation extérieure obligatoire, constituant un délit au sens de l’article L.1252-5 I 5° du Code des transports. Cette infraction, encadrée par les dispositions nationales et les accords internationaux comme l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), impose aux transporteurs d’apposer des plaques orange et des étiquettes spécifiques sur les véhicules pour alerter les autres usagers et les services de secours. L’absence de ces marquages, précisés notamment par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, expose le conducteur et l’entreprise responsable à des poursuites pénales, conformément à l’article L.1252-7 du Code des transports.
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