Natinf 23635
Navigation sur les eaux interieures avec un bateau de plaisance soumis a enregistrement sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
Que signifie le Natinf 23635 ?
Le Natinf 23635 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la navigation sur les eaux intérieures avec un bateau de plaisance soumis à enregistrement dépourvu de marque d’identification conforme apposée sur la coque, conformément aux dispositions des articles R.4142-1 et D.4113-2 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23635 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l’utilisation d’un bateau de plaisance sur les eaux intérieures sans que celui-ci ne porte les marques d’identification obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction, définie à l’article R.4142-1 du Code des transports, concerne spécifiquement les embarcations soumises à enregistrement dont la coque doit comporter une immatriculation ou un numéro d’identification visible et conforme aux exigences des articles D.4113-2, D.4113-3 et D.4111-10 du même code. Les règles applicables, précisées par l’arrêté ministériel du 15 octobre 2009, imposent une identification claire pour assurer la traçabilité et la sécurité des navigations en eaux intérieures. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette infraction expose le contrevenant à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23635
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.