Natinf 23395
Aide, par capitaine de navire, a l'usurpation de l'exercice du commandement a son bord
Que signifie le Natinf 23395 ?
Le Natinf 23395 vise un délit maritime spécifique réprimant l'aide apportée par un capitaine de navire à l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord. Prévu par l'article L.5531-12 alinéa 1 du code des transports, il concerne exclusivement le comportement actif du capitaine facilitant cette usurpation dans le cadre de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23395 correspond au délit d'aide à l'usurpation du commandement d'un navire par son propre capitaine, une infraction maritime prévue et réprimée par l'article L.5531-12 alinéa 1 du code des transports ainsi que par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926. Cette qualification pénale cible spécifiquement le capitaine qui, par son action, permet à un tiers de s'arroger illégalement l'autorité de commandement à bord, compromettant ainsi la sécurité et la hiérarchie du navire. L'élément matériel suppose une collaboration active du capitaine dans cette usurpation, tandis que l'élément intentionnel réside dans la connaissance du caractère illicite de l'acte facilité. Bien que les textes fondateurs ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans leur version initiale, cette infraction relève du régime général des délits maritimes et engage la responsabilité pénale du capitaine en sa qualité de garant de l'ordre à bord.
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