Natinf 23126
Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants
Que signifie le Natinf 23126 ?
Le Natinf 23126 vise le délit de transport routier de marchandises dangereuses sans signalement, que ce soit dans le document de transport ou sur les emballages, récipients ou contenants. Prévu par les articles L.1252-5 §I 4° et L.1252-7 du Code des transports, il concerne les professionnels du transport soumis aux réglementations ADR et nationales en matière de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23126 correspond au transport routier de marchandises dangereuses non signalées, une infraction délictuelle prévue par les articles L.1252-5 §I 4° et L.1252-7 du Code des transports. Cette infraction se caractérise par l’absence de mention obligatoire des matières dangereuses soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, en violation des règles de sécurité édictées par l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et ses annexes, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Les éléments constitutifs incluent la nature dangereuse des marchandises transportées, l’obligation légale de signalement et l’omission de cette formalité par le transporteur ou l’expéditeur. Les dispositions visent à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement liés à la manipulation ou au transport de telles substances.
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