Natinf 23694
Exces de vitesse par conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 23694 ?
Le Natinf 23694 vise l’excès de vitesse commis par le conducteur d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L’infraction est prévue par les articles R.4241-4, R.4241-10 et réprimée à l’article R.4274-2 du code des transports, sans distinction de circonstances aggravantes particulières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23694 correspond à l’infraction d’excès de vitesse par le conducteur d’un bateau sur les eaux intérieures, qualifiée de contravention de 3ᵉ classe. Selon les dispositions du code des transports, notamment les articles R.4241-4 et R.4241-10, cette infraction sanctionne le non-respect des limitations de vitesse applicables à la navigation fluviale ou lacustre. L’article R.4274-2, 1° du même code réprime ce comportement, qui peut être constaté par les forces de l’ordre lors de contrôles en mer ou sur les voies navigables. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention, qui expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23694
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.