Natinf 23315
Voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable
Que signifie le Natinf 23315 ?
Le Natinf 23315 correspond au délit de voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes sans titre de transport valable, prévu par les articles L.2242-6 et R.2242-1 du Code des transports. Il vise spécifiquement la répétition de l’usage des transports en commun sans justification du paiement du titre exigible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23315 réprime le délit de fraude habituelle dans les transports publics, caractérisé par l’utilisation répétée d’un moyen de transport collectif sans titre de transport valable. Cette infraction, encadrée par les articles L.2242-6 et R.2242-1 du Code des transports, suppose une pratique régulière et non occasionnelle de la fraude, distinguant ainsi ce délit de la simple contravention pour défaut de titre isolé. L’article L.2242-6 du Code des transports précise les conditions dans lesquelles ce comportement est sanctionné, sans pour autant détailler systématiquement les peines encourues dans le cadre de cette qualification pénale.
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