Natinf 23458
Transport routier de marchandises dangereuses sans respecter les dispositions relatives au chargement, au dechargement ou a l'entreposage

Informations clés

Description

Le Natinf 23458 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de chargement, déchargement ou entreposage lors du transport routier de marchandises dangereuses. Cette infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), s’applique aux transporteurs et aux entreprises intervenant dans la chaîne logistique. Les exigences techniques, telles que le calage, l’arrimage ou la signalisation des colis, sont encadrées pour prévenir les risques d’accident, de pollution ou d’atteinte à la sécurité publique. Les manquements peuvent être constatés même en l’absence de dommage effectif, dès lors que les prescriptions réglementaires ne sont pas suivies. Cette contravention engage la responsabilité du transporteur ou de l’exploitant sans nécessiter la démonstration d’une faute intentionnelle.

Montant des contraventions