Natinf 23638
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marques d'enfoncement sur la coque
Que signifie le Natinf 23638 ?
Le Natinf 23638 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en l’absence des marques d’enfoncement obligatoires sur la coque, prévues par le Code des transports. Cette infraction vise tout conducteur d’embarcation soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23638 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, le fait de naviguer sur les eaux intérieures avec un bateau dépourvu des marques d’enfoncement réglementaires apposées sur la coque. Ces marques, imposées par les articles R. 4241-47 et A. 4241-47-2 1° du Code des transports, permettent de contrôler le tirant d’eau et d’assurer la sécurité de la navigation. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur, quel que soit son statut, omet de faire figurer ces repères visibles et conformes aux prescriptions techniques. Elle est réprimée par l’article R. 4274-5 du même code, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23638
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.