Natinf 23288
Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans formation continue pour la conduite de véhicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
Que signifie le Natinf 23288 ?
Le Natinf 23288 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi, par un transporteur routier de voyageurs, d'un salarié non titulaire de la formation continue obligatoire pour la conduite de véhicules comportant plus de 8 places assises, conformément aux articles R.3315-7 et R.3314-10 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23288 correspond à une infraction routière spécifique au secteur du transport de voyageurs, sanctionnant le non-respect des obligations de formation continue des conducteurs. Plus précisément, cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.3315-7, R.3314-10 et L.3314-2 du code des transports, réprime l'emploi d'un salarié par un transporteur routier pour conduire un véhicule de plus de 8 places assises sans que ce dernier ait suivi la formation continue obligatoire. Cette obligation vise à garantir la sécurité des passagers et la compétence des conducteurs dans un domaine où les risques liés à la conduite sont accrus par la taille et la capacité des véhicules.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23288
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.