Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue

Résumé

Le conducteur d'un transport routier de voyageurs ne présentant pas immédiatement un document attestant de sa formation continue commet une contravention de 3ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

23291

Nature

Contravention de 3ème classe

Amende minorée

45 €

Forfaitaire

68 €

Majorée

180 €

Maximale

450 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

45 €

Forfaitaire

68 €

Majorée

180 €

Maximale

450 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

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Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 18:48	Robot	resume	Aucune	Le conducteur d'un transport routier de voyageurs ne présentant pas immédiatement un document attestant de sa formation continue commet une contravention de 3ème classe.

Ajouté le : 06/01/2023

Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue

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