Natinf 23637
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises
Que signifie le Natinf 23637 ?
Le Natinf 23637 vise une contravention de 4e classe réprimant la conduite d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures lorsque le nombre maximal de passagers autorisés n’est pas indiqué de manière conforme. L’infraction concerne spécifiquement les exploitants ou conducteurs tenus d’afficher cette information selon les dispositions du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23637 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau destiné au transport de passagers sur les eaux intérieures sans que le nombre maximal de passagers autorisés soit indiqué conformément aux exigences réglementaires. Cette contravention de 4e classe, prévue notamment par les articles R. 4274-6, R. 4241-47 et A. 4241-47-1 du code des transports, impose aux exploitants ou conducteurs de bateaux à passagers d’afficher clairement cette limite afin d’assurer la sécurité des usagers. Les textes applicables, dont l’article R. 4000-1 2° et l’article 19-05 §4 de l’ES-TRIN, encadrent les obligations relatives à la signalisation et à la sécurité des embarcations. Bien que cette infraction ne soit pas assortie de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23637
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.