Natinf 23637
Contravention de 4ème classeConduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un bateau à passagers sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorisés est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 23637
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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