Natinf 32208
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'état alcoolique
Que signifie le Natinf 32208 ?
Le Natinf 32208 vise un délit prévu par les articles L.5531-48, L.5531-23 et L.5511-4 du Code des transports ainsi que l’article 222-19 du Code pénal. Il réprime les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, commises par un capitaine de navire ayant refusé de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique. La qualité de l’auteur et le refus du contrôle constituent des éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32208 correspond à une infraction pénale spécifique au domaine maritime, sanctionnant un capitaine de navire responsable de blessures involontaires ayant provoqué une incapacité de travail supérieure à trois mois, lorsqu’il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état alcoolique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment les articles L.5531-48 et L.5531-23 du Code des transports, qui imposent aux marins le respect des règles de sécurité et de sobriété à bord. L’article 222-19 du Code pénal, applicable en matière de blessures involontaires, complète ce dispositif en précisant les conditions de responsabilité pénale. Le refus du contrôle d’alcoolémie, élément constitutif de l’infraction, aggrave la situation du capitaine, dont la fonction exige une vigilance particulière pour garantir la sécurité des personnes et des biens en mer.
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