Natinf 32436
Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Que signifie le Natinf 32436 ?
Le Natinf 32436 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de la durée maximale quotidienne de présence du personnel navigant employé par une entreprise de transport fluvial de marchandises. Cette infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les équipages soumis aux règles de temps de travail dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32436 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des limites légales de durée quotidienne de présence imposées au personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises. Prévue aux articles R. 4512-1, D. 4511-15 et R. 4511-1 du Code des transports, cette infraction encadre strictement les conditions de travail des équipages pour garantir la sécurité des opérations fluviales. Elle s’applique lorsque la durée maximale fixée par la réglementation est dépassée, sans nécessiter la démonstration d’une fatigue ou d’un préjudice particulier. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la surcharge de travail dans un environnement où la vigilance est essentielle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32436
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.