Natinf 32435
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes
Que signifie le Natinf 32435 ?
Le Natinf 32435 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant employé par une entreprise de transport fluvial de personnes. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise spécifiquement les excès de temps de service sans distinction de fonction à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32435 sanctionne le non-respect des limites légales de travail quotidien imposées au personnel navigant des entreprises de transport fluvial de personnes, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par les articles R.4512-1 1°, D.4511-19 et R.4511-1 du Code des transports. L’infraction se caractérise par un dépassement de la durée maximale autorisée de travail effectif, fixée réglementairement pour garantir la sécurité des passagers et des équipages. Les dispositions visent toute personne exerçant une activité professionnelle à bord, sans restriction de poste, et s’appliquent indépendamment des conditions d’exécution du service. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose l’employeur ou le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32435
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.