Natinf 32427
Non communication a une entreprise fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs de la deliberation instituant une contribution locale temporaire recue par le gestionnaire de la gare
Que signifie le Natinf 32427 ?
Le Natinf 32427 désigne la non-communication à une entreprise ferroviaire de la délibération instituant une contribution locale temporaire est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.4 3°, ART.1 du décret 2016-268 du 04/03/2016 et ART.L.2124-1, ART.L.2124-2 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32427 désigne la non-communication à une entreprise ferroviaire de la délibération instituant une contribution locale temporaire est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.4 3°, ART.1 du décret 2016-268 du 04/03/2016 et ART.L.2124-1, ART.L.2124-2 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32427
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.