Natinf 32327
Non presentation du permis d'armement d'un navire a usage professionnel
Que signifie le Natinf 32327 ?
Le Natinf 32327 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission de présenter le permis d’armement d’un navire à usage professionnel lors d’un contrôle, tel que prévu par l’article R. 5232-25 2° du Code des transports. Cette infraction vise spécifiquement le capitaine ou l’exploitant du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32327 sanctionne la non-présentation du permis d’armement d’un navire utilisé à des fins professionnelles, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code des transports. L’article R. 5232-25 2° impose au capitaine ou à l’exploitant de disposer de ce document et de le présenter aux autorités compétentes lors des contrôles en mer ou au port. Ce permis, défini aux articles L. 5232-1 et D. 5232-3, atteste de la conformité du navire aux règles de sécurité, de navigation et d’équipage. Son absence ou son refus de présentation expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32327
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.