Natinf 32198
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'état alcoolique par le pilote d'un navire
Que signifie le Natinf 32198 ?
Le Natinf 32198 vise le délit de refus, par le pilote d'un navire, de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état alcoolique. Prévu aux articles L.5531-46 et suivants du Code des transports, il réprime le comportement d'un professionnel en charge de la navigation refusant les contrôles prévus par la réglementation maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32198 correspond au délit de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique du pilote d'un navire, tel que défini par les articles L.5531-46, L.5521-27 et suivants du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement le pilote, c'est-à-dire la personne responsable de la conduite du navire, qui refuse de se prêter aux contrôles d'alcoolémie prescrits par la loi. Les dispositions légales encadrent strictement les obligations des professionnels de la navigation, afin d'assurer la sécurité maritime. Le refus de se soumettre à ces vérifications constitue une entrave aux mesures de prévention des risques liés à l'alcool en mer, et engage la responsabilité pénale de l'intéressé.
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