Natinf 32206
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par capitaine de navire en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 32206 ?
Le Natinf 32206 vise un délit prévu par les articles L.5531-48 du Code des transports et 222-19 du Code pénal, réprimant les blessures involontaires causant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, commises par un capitaine de navire en état d’ivresse manifeste. L’infraction combine la qualité spécifique de l’auteur et la circonstance aggravante liée à l’imprégnation alcoolique lors de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32206 correspond au délit de blessures involontaires entraînant une incapacité de travail supérieure à trois mois, spécifiquement imputable à un capitaine de navire en état d’ivresse manifeste. Cette infraction, encadrée par les articles L.5531-48 du Code des transports et 222-19 du Code pénal, cible la mise en danger d’autrui dans un contexte maritime où la responsabilité du capitaine est particulièrement engagée. L’état d’ivresse manifeste, élément constitutif aggravant, renforce la gravité de l’acte en lien avec les obligations de sécurité et de vigilance incombant aux professionnels de la navigation. Les textes applicables, dont la loi du 17 décembre 1926, soulignent la nécessité de prévenir les risques liés à l’alcool en mer, où les conséquences d’un manquement peuvent être dramatiques.
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