Natinf 32438
Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode de 12 semaines consecutives - entreprise de transport fluvial de marchandises
Que signifie le Natinf 32438 ?
Le Natinf 32438 vise une contravention de 4e classe réprimant le dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, au sein des entreprises de transport fluvial de marchandises. L’infraction est encadrée par les dispositions du Code des transports, notamment les articles R.4512-2 et D.4511-13.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32438 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des limites de la durée moyenne hebdomadaire de travail pour le personnel navigant employé dans le transport fluvial de marchandises. Selon les articles R.4512-2, D.4511-13 et R.4511-1 du Code des transports, cette infraction concerne spécifiquement les entreprises du secteur et se calcule sur une période de référence de 12 semaines consécutives. Elle vise à garantir le respect des règles de temps de travail applicables à ce personnel, essentielles pour la sécurité et les conditions de travail. Les dispositions prévoient une amende contraventionnelle en cas de dépassement des seuils autorisés, sans préjudice d’éventuelles mesures correctives ou administratives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32438
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.