Natinf 32207
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par capitaine de navire sous l'empire d'un état alcoolique
Que signifie le Natinf 32207 ?
Le Natinf 32207 vise un délit prévu par les articles L.5531-48 et L.5531-21 du Code des transports, ainsi que l’article 222-19 du Code pénal. Il réprime les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, causées par un capitaine de navire se trouvant sous l’empire d’un état alcoolique, constituant une atteinte grave à la sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32207 correspond à l’infraction de blessures involontaires aggravées par l’état alcoolique du capitaine d’un navire, entraînant une incapacité de travail supérieure à trois mois. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par le Code des transports, notamment les articles L.5531-48 et L.5531-21, ainsi que par l’article 222-19 du Code pénal. Elle vise à sanctionner les manquements graves à la sécurité maritime, où l’imprudence ou la négligence du capitaine, sous l’influence de l’alcool, provoque des dommages corporels importants. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignent la responsabilité accrue des professionnels navigants dans la prévention des risques liés à la navigation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter