Natinf 32207 - Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de blessures involontaires causant une incapacité de plus de 3 mois, commis par un capitaine de navire en état d'ivresse, est sanctionné par le Code des transports et le Code pénal. Cette infraction, liée à la sécurité maritime, expose à des peines d'emprisonnement et d'amende sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32207	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 19:28

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de blessures involontaires causant une incapacité de plus de 3 mois, commis par un capitaine de navire en état d'ivresse, est sanctionné par le Code des transports et le Code pénal. Cette infraction, liée à la sécurité maritime, expose à des peines d'emprisonnement et d'amende sans retrait de points sur le permis de conduire.