Natinf 32439
Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode d'au moins 3 mois - entreprise de transport fluvial de personnes
Que signifie le Natinf 32439 ?
Le Natinf 32439 vise une contravention de 4e classe réprimant le dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant, sur une période d’au moins trois mois, au sein d’une entreprise de transport fluvial de personnes. L’infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les employeurs ou responsables d’exploitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32439 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des limites de la durée hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant dans le secteur du transport fluvial de personnes. Selon les articles R.4512-2 1°, D.4511-20 alinéa 1 et R.4511-1 du Code des transports, cette infraction suppose un dépassement constaté sur une période minimale de trois mois, impliquant une régularité dans le manquement aux obligations légales. Elle s’applique aux entreprises exploitant des services de transport fluvial de passagers, où la durée maximale de travail est encadrée pour garantir la sécurité des équipages et des usagers. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la fatigue excessive des navigants, en imposant un cadre strict de planification des temps de service. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32439
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.