Natinf 32194
Conduite d'un navire par un pilote en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 32194 ?
Le Natinf 32194 vise le délit de conduite d'un navire par un pilote en état d'ivresse manifeste, prévu par les articles L.5531-45 §II, L.5521-20 et L.5341-1 du code des transports. Il concerne spécifiquement les professionnels chargés de la manœuvre d'un navire, dont l'altération des facultés est apparente et susceptible de compromettre la sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32194 correspond à l'infraction de conduite d'un navire par un pilote en état d'ivresse manifeste, constitutive d'un délit au sens du code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.5531-45 §II, L.5521-20 et L.5341-1, cible les pilotes professionnels dont l'état d'ébriété, objectivement perceptible, expose à un danger avéré pour la navigation et les personnes à bord. Les dispositions répressives, notamment l'article L.5531-45 §I, III, IV et VI du code des transports ainsi que l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, sanctionnent ce comportement en raison de la responsabilité particulière incombant aux pilotes dans la sécurité des opérations maritimes. L'élément matériel repose sur la conduite effective du navire, tandis que l'élément intentionnel est caractérisé par l'état d'ivresse manifeste, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un taux d'alcoolémie précis.
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