Natinf 32426
Non versement du montant de la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituee - retention de contribution percue par l'entreprise de transport ferroviaire de voyageurs
Que signifie le Natinf 32426 ?
Le Natinf 32426 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-versement, par une entreprise de transport ferroviaire de voyageurs, du montant d’une contribution locale temporaire perçue pour le compte d’une personne publique. L’infraction, prévue aux articles L.2124-1 et L.2124-4 du Code des transports, consiste en la rétention illégale des fonds collectés auprès des usagers, sans distinction de motif ou de durée de détention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32426 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de reversement, par une entreprise de transport ferroviaire de voyageurs, d’une contribution locale temporaire perçue pour le compte d’une collectivité publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.2124-1 et L.2124-4 du Code des transports ainsi que par le décret n°2016-268 du 4 mars 2016, se caractérise par la rétention des sommes collectées auprès des usagers, dès lors que celles-ci n’ont pas été transmises au comptable public compétent dans les délais impartis. Les entreprises concernées, tenues d’agir en qualité de collecteur pour le compte de la personne publique ayant institué la contribution, engagent leur responsabilité pénale en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32426
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.