Natinf 32434
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Que signifie le Natinf 32434 ?
Le Natinf 32434 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en un dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant employé par une entreprise de transport fluvial de marchandises, tel que défini par le Code des transports. L’infraction concerne spécifiquement les conditions d’exécution du temps de travail dans ce secteur réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32434 correspond au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif imposée au personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises, une infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette réglementation, encadrée par les articles R. 4512-1 1°, D. 4511-13 alinéa 4 et R. 4511-1 du Code des transports, vise à garantir le respect des limites horaires fixées pour préserver la sécurité des équipages et des opérations de navigation. Les dispositions répressives, prévues à l’article R. 4512-1 alinéas 1 et 4 du même code, sanctionnent les employeurs ou responsables qui ne respectent pas ces obligations, sans préjudice des règles spécifiques applicables au secteur fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32434
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.