Natinf 32425
Non production d'un état trimestriel complet des billets et abonnements vendus - entreprise fournissant des services dans une gare de voyageurs soumise a une contribution locale temporaire ferroviaire
Que signifie le Natinf 32425 ?
Le Natinf 32425 vise une contravention de 5e classe réprimant le défaut de production, par une entreprise fournissant des services dans une gare de voyageurs soumise à contribution locale temporaire ferroviaire, d’un état trimestriel complet des billets et abonnements vendus. L’infraction est prévue par les articles L.2124-1, L.2124-3 et L.2124-4 du Code des transports et sanctionnée par le décret n°2016-268 du 4 mars 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32425 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant l’omission, par une entreprise exploitant des services dans une gare de voyageurs assujettie à une contribution locale temporaire ferroviaire, de transmettre un état trimestriel détaillé des billets et abonnements vendus. Cette obligation, instaurée par les articles L.2124-1, L.2124-3 et L.2124-4 du Code des transports, vise à assurer la transparence des recettes générées dans le cadre de cette contribution spécifique. Le décret n°2016-268 du 4 mars 2016 précise les modalités de cette transmission et réprime son non-respect, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32425
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.