Natinf 32199
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'état alcoolique par une personne exercant des fonctions sur un navire
Que signifie le Natinf 32199 ?
Le Natinf 32199 correspond au délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, commis par une personne exerçant des fonctions à bord d'un navire. Cette infraction, prévue par les articles L.5531-46 I, L.5521-27 et suivants du code des transports, vise spécifiquement les professionnels du secteur maritime dans l'exercice de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32199 réprime le refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie par un professionnel exerçant des fonctions sur un navire, une infraction qualifiée de délit par le code des transports. Ce comportement, défini aux articles L.5531-46 I, L.5521-27, L.5521-30, L.5521-31, L.5521-33 et L.5521-34, concerne les membres d'équipage ou toute personne intervenant dans la conduite ou la sécurité du navire. L'article L.5531-46 du code des transports et l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 encadrent cette obligation de contrôle, soulignant l'importance de la sobriété pour la sécurité maritime. Les textes visent à prévenir les risques liés à l'alcoolisation en mer, sans préciser ici les peines encourues.
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