Natinf 32437
Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial
Que signifie le Natinf 32437 ?
Le Natinf 32437 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de la durée maximale quotidienne de présence du personnel sédentaire employé par une entreprise de transport fluvial. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise spécifiquement les conditions de travail dans ce secteur sans distinction de fonction opérationnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32437 sanctionne le non-respect des limites légales de temps de présence quotidienne imposées au personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial, une infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.4511-24 et R.4512-1 du Code des transports, cette réglementation encadre strictement les durées de travail afin de prévenir les risques liés à la fatigue et d’assurer des conditions de travail conformes aux normes sectorielles. L’infraction est constituée dès lors que la durée maximale fixée est dépassée, indépendamment de la nature des tâches effectuées par le salarié. Les employeurs du transport fluvial sont tenus de respecter ces dispositions pour éviter les sanctions prévues, qui visent à garantir la sécurité et la régularité des activités dans ce domaine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32437
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.