Natinf 32437
Contravention de 4ème classeDepassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour dépassement de la durée maximale quotidienne de travail du personnel sédentaire dans le transport fluvial. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports (ART.R.4512-1, ART.R.4511-24). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32437
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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