Natinf 32195
Exercice de fonctions a bord d'un navire par une personne en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 32195 ?
Le Natinf 32195 correspond au délit d'exercice de fonctions à bord d'un navire par une personne en état d'ivresse manifeste, prévu par les articles L.5531-45 II, L.5521-20 et L.5341-1 du Code des transports. Il vise spécifiquement les membres d'équipage ou toute personne assumant des responsabilités opérationnelles, dont l'état alcoolique est susceptible de compromettre la sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32195 réprime l'exercice de fonctions à bord d'un navire par une personne en état d'ivresse manifeste, constituant un délit au regard du Code des transports. Cette infraction, encadrée notamment par l'article L.5531-45 du Code des transports, concerne toute personne exerçant des responsabilités opérationnelles ou techniques sur un navire, dont l'altération des facultés par l'alcool est apparente et susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens. Les dispositions légales visent à prévenir les risques liés à l'imprégnation alcoolique dans un environnement où la vigilance et la réactivité sont essentielles. Bien que les textes applicables (articles L.5531-45, L.5521-20 et L.5341-1) définissent le cadre juridique, aucune peine spécifique n'est mentionnée dans les éléments disponibles pour ce code.
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