Natinf 32423
Degradation d'un equipement de gare routière
Que signifie le Natinf 32423 ?
Le Natinf 32423 vise la dégradation d'un équipement de gare routière, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-28 et R.3116-7 du Code des transports, réprime les atteintes matérielles aux installations destinées à l'exploitation ou à la sécurité des gares routières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32423 correspond à la dégradation d'un équipement de gare routière, une contravention de 5ᵉ classe définie par les articles R.3116-28 et R.3116-7 du Code des transports. Cette infraction sanctionne les dommages causés aux infrastructures ou matériels affectés au fonctionnement, à la sécurité ou à l'accueil des usagers dans les gares routières, qu'il s'agisse d'abribus, de panneaux d'information, de systèmes de signalisation ou d'autres équipements essentiels. L'article R.3116-28 précise que l'acte doit être commis volontairement, sans nécessiter d'intention de nuire spécifique, mais impliquant une action directe sur le bien. Les gares routières, en tant que lieux publics dédiés au transport collectif, bénéficient d'une protection renforcée pour garantir la continuité du service et la sécurité des voyageurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32423
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.