Natinf 32326
Navigation professionnelle sans permis d'armement
Que signifie le Natinf 32326 ?
Le Natinf 32326 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la navigation professionnelle sans permis d'armement, exigé pour l'exploitation commerciale d'un navire. L'infraction, prévue par les articles R.5232-25 1° et L.5231-1 du code des transports, concerne les armateurs ou exploitants ne respectant pas cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32326 correspond à l'infraction de navigation professionnelle sans permis d'armement, une contravention de 5ᵉ classe définie par le code des transports. Cette obligation, encadrée notamment par les articles L.5231-1, L.5231-2 1° et R.5232-25 1°, s'impose aux armateurs ou exploitants de navires affectés à une activité commerciale. Le permis d'armement, délivré sous conditions, atteste de la conformité du navire aux normes de sécurité et de navigabilité. Son absence lors d'une exploitation professionnelle expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités maritimes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32326
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.