Natinfs pour : Code des transports

Non mise a disposition des autorites de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais

Tenue non conforme de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais

Non delivrance du releve de services a un marin qui en fait la demande

Rupture du contrat d'engagement maritime d'un marin sans lui delivrer son releve de services

Delivrance d'un releve de services des gens de mer sans les mentions obligatoires

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du document de transport

Transport public routier de marchandises malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france

Transport public routier de personnes malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france

Recours illegal a une entreprise de transport public routier de personnes pour executer des services librement organises

Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet

Transport interieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier

Location d'un bateau de marchandises avec equipage par une entreprise etablie en france aupres d'une entreprise non etablie en france - location transfrontaliere

Transport de substances radioactives non autorise par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite

Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un exemplaire actualise de l'adn et du reglement annexe

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation de formation d'expert valable

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans document conforme d'identification des membres de l'equipage a bord du bateau

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification de la resistance de l'isolation des installations electriques conforme

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification des dispositifs d'extinction d'incendie et des tuyaux conforme

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un carnet de controle des mesures conforme