Natinf 31126
Delivrance d'un releve de services des gens de mer sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 31126 ?
Le Natinf 31126 correspond à une contravention de 4e classe visant la délivrance d'un relevé de services des gens de mer dépourvu des mentions obligatoires. Cette infraction, prévue par le décret n°2015-440 du 17 avril 2015 et l'article L.5542-39-1 du Code des transports, réprime l'omission des informations requises dans ce document officiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31126 réprime la délivrance irrégulière d'un relevé de services des gens de mer, document essentiel pour attester de l'activité professionnelle des marins. Selon les articles 1, 2 et 4 du décret n°2015-440 du 17 avril 2015 et l'article L.5542-39-1 du Code des transports, ce relevé doit comporter des mentions obligatoires précises, dont l'absence constitue une contravention de 4e classe. L'infraction est caractérisée dès lors que le document est remis sans les informations requises, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les autorités compétentes, notamment les services maritimes, sont habilitées à constater cette irrégularité dans le cadre de leurs contrôles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31126
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.