Natinf 31180
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
Que signifie le Natinf 31180 ?
Le Natinf 31180 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans établissement du document de transport obligatoire. Prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, cette infraction réprime l’absence de document conforme aux prescriptions de l’ADN et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31180 sanctionne le transport fluvial de marchandises dangereuses effectué sans le document de transport exigé par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, impose la tenue d’un document conforme aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) du 26 mai 2000, ainsi qu’à l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ce document doit notamment identifier la nature des marchandises, leurs caractéristiques de danger et les quantités transportées, afin d’assurer la sécurité des opérations et des intervenants. L’infraction est constituée dès lors que ce document fait défaut ou n’est pas conforme aux prescriptions réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31180
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.