Natinf 31124
Non delivrance du releve de services a un marin qui en fait la demande
Que signifie le Natinf 31124 ?
Le Natinf 31124 vise la contravention de 4e classe réprimant le refus ou l'omission de délivrer à un marin, sur sa demande, le relevé de ses services. Cette infraction, prévue par le Code des transports et le décret n°2015-440 du 17 avril 2015, concerne spécifiquement les employeurs ou autorités maritimes tenus à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31124 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant la non-délivrance du relevé de services à un marin qui en fait la demande, une obligation légale prévue par l’article L.5542-39-1 du Code des transports et précisée par le décret n°2015-440 du 17 avril 2015. Ce document, essentiel pour attester de l’expérience professionnelle du marin, doit être remis sans délai par l’employeur ou l’autorité compétente. L’infraction est constituée dès lors que la demande est formulée et que le relevé n’est pas fourni, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Les articles 5, alinéas 1 et 4, du décret encadrent les modalités de cette obligation et les sanctions applicables, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31124
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.