Natinf 31135
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du document de transport
Que signifie le Natinf 31135 ?
Le Natinf 31135 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l’absence à bord du document de transport prévu par la réglementation. Cette infraction vise les transporteurs ou responsables de la cargaison, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports ainsi que par les dispositions de l’ADN et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31135 sanctionne le transport fluvial de marchandises dangereuses sans que le document de transport obligatoire ne soit présent à bord du bateau. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, s’applique aux professionnels du transport fluvial soumis aux règles internationales (ADN du 26 mai 2000) et nationales (arrêté ministériel du 29 mai 2009). Le document de transport, dont l’absence est constitutive de l’infraction, doit notamment identifier la nature des marchandises, leurs risques et les mesures de sécurité associées, conformément aux annexes techniques de ces textes. L’infraction vise à garantir la traçabilité et la sécurité des opérations de transport de substances dangereuses sur les voies navigables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31135
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.