Natinf 31188
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification des dispositifs d'extinction d'incendie et des tuyaux conforme
Que signifie le Natinf 31188 ?
Le Natinf 31188 vise une contravention de classe 5 réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l’absence à bord d’un certificat valide attestant la conformité des dispositifs d’extinction d’incendie et des tuyaux. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’applique au responsable du transport ou de l’exploitation du bateau concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31188 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans certificat de vérification des dispositifs d’extinction d’incendie et des tuyaux, tel que requis par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose la présence à bord d’un document certifiant la conformité des équipements de sécurité. Elle concerne spécifiquement les exploitants ou transporteurs fluviaux, qui doivent s’assurer du respect des normes techniques précisées aux annexes des textes applicables, notamment en matière de contrôle et de maintenance des systèmes de lutte contre l’incendie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31188
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.