Natinf 31122
Non mise a disposition des autorites de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais
Que signifie le Natinf 31122 ?
Le Natinf 31122 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de mise à disposition des autorités de la liste d'équipage d'un navire battant pavillon français. Cette infraction, prévue par les articles L.5522-3 du Code des transports et le décret n°2015-406 du 10 avril 2015, concerne spécifiquement le capitaine ou l'armateur responsable de cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31122 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission de la liste d'équipage d'un navire immatriculé sous pavillon français aux autorités compétentes. Cette obligation, encadrée par l'article L.5522-3 du Code des transports et précisée par le décret n°2015-406 du 10 avril 2015 (articles 8 et 9), incombe au capitaine ou à l'armateur du navire. Elle vise à garantir la traçabilité des personnes présentes à bord, notamment pour des raisons de sécurité maritime et de contrôle administratif. L'infraction est constituée dès lors que la liste, actualisée et conforme aux exigences réglementaires, n'est pas présentée sur demande ou n'est pas tenue à jour.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31122
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.