Natinf 31151
Transport public routier de marchandises malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france
Que signifie le Natinf 31151 ?
Le Natinf 31151 vise un délit prévu par les articles L.3452-6 5°, L.3452-5-1 et R.3242-11 du code des transports, réprimant le transport public routier de marchandises sur le territoire national malgré une interdiction administrative de cabotage. Cette infraction concerne spécifiquement les entreprises non établies en France, caractérisant une violation des règles de concurrence et de régulation du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31151 correspond au délit de transport public routier de marchandises effectué en méconnaissance d’une interdiction administrative de cabotage sur le territoire français, tel que défini par les articles L.3452-6 5°, L.3452-5-1 et R.3242-11 du code des transports. Cette infraction s’applique exclusivement aux entreprises non établies en France, qui, en réalisant des opérations de cabotage malgré une décision administrative les en ayant exclues, portent atteinte aux règles encadrant la libre concurrence et la régulation du marché du transport routier. Le législateur vise ainsi à sanctionner les pratiques illégales susceptibles de fausser les conditions d’exercice des transporteurs nationaux, en garantissant le respect des procédures administratives préalables. Les dispositions répressives sont précisées à l’article L.3452-6 alinéa 1 du même code.
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