Natinf 31183
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un exemplaire actualise de l'adn et du reglement annexe
Que signifie le Natinf 31183 ?
Le Natinf 31183 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à transporter des marchandises dangereuses par voie fluviale sans détenir à bord un exemplaire à jour de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et de son règlement annexe. Cette infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, s’applique au transporteur ou à l’exploitant du bateau concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31183 correspond à une infraction spécifique au transport fluvial de marchandises dangereuses, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Elle réprime l’absence à bord d’un exemplaire actualisé de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et de son règlement annexe, documents obligatoires en vertu des articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports. Ces dispositions, complétées par les annexes de l’ADN du 26 mai 2000 et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, imposent aux transporteurs ou exploitants de bateaux de disposer de ces textes pour garantir la sécurité des opérations. L’infraction est caractérisée dès lors que le document n’est pas présent ou n’est pas mis à jour selon les dernières versions en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31183
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.