Natinf 31157
Transport interieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Que signifie le Natinf 31157 ?
Le Natinf 31157 vise le délit de cabotage irrégulier en transport fluvial intérieur, caractérisé par le transport de marchandises ou de personnes par une entreprise non résidente sans respecter les conditions légales prévues par le Code des transports. Cette infraction, prévue à l’article L.4413-1, est réprimée par l’article L.4463-5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31157 correspond au délit de cabotage irrégulier dans le domaine du transport fluvial intérieur. Il s’agit d’une infraction commise par une entreprise non résidente qui effectue, sur le territoire national, des opérations de transport de marchandises ou de personnes sans se conformer aux conditions légales imposées par la réglementation. L’article L.4413-1 du Code des transports encadre les obligations applicables à ces activités, tandis que l’article L.4463-5 prévoit les sanctions en cas de manquement. Ce délit vise à protéger le marché intérieur et à garantir le respect des règles de concurrence et de sécurité dans le secteur du transport fluvial.
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