Natinf 31187
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification de la resistance de l'isolation des installations electriques conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 31187 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans certificat de vérification de la résistance de l'isolation des installations électriques à bord. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, impose la présence d'un document certifiant la conformité des installations électriques aux normes de sécurité définies par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) du 26 mai 2000, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Les exigences techniques, notamment celles relatives à l'isolation électrique (points 8.1.2.1, 8.1.2.8 et 8.1.7 de l'annexe I de l'ADN), visent à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion liés à la nature des marchandises transportées. L'absence de ce certificat expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions