Natinf 31185
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans document conforme d'identification des membres de l'equipage a bord du bateau
Que signifie le Natinf 31185 ?
Le Natinf 31185 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans document conforme identifiant les membres de l’équipage à bord du bateau. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne les obligations documentaires imposées par l’ADN et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31185 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de document conforme permettant d’identifier les membres de l’équipage lors du transport fluvial de marchandises dangereuses. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, découle des normes internationales (ADN du 26 mai 2000) et nationales (arrêté ministériel du 29 mai 2009), qui imposent des exigences strictes en matière de traçabilité et de sécurité. Les dispositions visent notamment les annexes techniques précisant les modalités de présentation et de validité des documents à bord, afin de garantir une identification rapide et fiable des personnes présentes sur le bateau en cas d’incident. L’infraction est constituée dès lors que le document requis est absent, incomplet ou non conforme aux prescriptions réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31185
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.