Natinf 31182
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes
Que signifie le Natinf 31182 ?
Le Natinf 31182 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque les consignes écrites de sécurité fournies ne respectent pas les exigences réglementaires. L’infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement l’absence de conformité des documents accompagnant le chargement, essentiels à la prévention des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31182 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses réalisé avec des consignes écrites de sécurité non conformes aux prescriptions légales. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la sécurité des opérations sur les voies navigables. Les consignes écrites, obligatoires pour les matières dangereuses, doivent notamment détailler les mesures d’urgence, les précautions à observer et les caractéristiques des produits transportés, conformément aux annexes techniques citées. Leur non-conformité expose les acteurs du transport à des sanctions, soulignant l’importance du respect des normes pour prévenir les accidents et protéger les personnes et l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31182
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.