Natinf 31182
Contravention de 5ème classeTransport fluvial de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes
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Description et éléments constitutifs
Le transport fluvial de marchandises dangereuses avec des consignes de sécurité non conformes est une contravention de 5ème classe. Réglementé par plusieurs articles du code des transports et des arrêtés ministériels, ce délit vise à assurer la sécurité des transports de matières dangereuses sur les voies navigables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31182
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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