Natinf 31123
Tenue non conforme de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais
Que signifie le Natinf 31123 ?
Le Natinf 31123 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la tenue non conforme de la liste d’équipage à bord d’un navire battant pavillon français. L’infraction, prévue par le décret n°2015-406 du 10 avril 2015 et l’article L.5522-3 du code des transports, concerne l’obligation de disposer d’un document actualisé et conforme aux prescriptions réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31123 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la tenue irrégulière de la liste d’équipage d’un navire immatriculé sous pavillon français. Cette obligation, encadrée par le décret n°2015-406 du 10 avril 2015 et l’article L.5522-3 du code des transports, impose au capitaine ou à l’armateur de maintenir à jour un document recensant l’ensemble des membres d’équipage, avec leurs fonctions et identités, selon les modalités fixées par les articles 1 à 5 du décret. L’infraction est constituée dès lors que la liste n’est pas tenue, est incomplète, inexacte ou non conforme aux exigences légales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice. Elle est réprimée par l’article 9 du même décret, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31123
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.