Natinf 31173
Transport de substances radioactives non autorise par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 31173 ?
Le Natinf 31173 correspond au délit de transport de substances radioactives sans autorisation préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il vise toute personne physique ou morale procédant à un tel transport en violation des règles de sûreté nucléaire et de radioprotection, prévues notamment par les articles L.596-11 du Code de l’environnement et L.1252-10 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31173 réprime le transport non autorisé de substances radioactives, une infraction délictuelle encadrée par le Code de l’environnement et le Code des transports. Ce délit suppose le déplacement de matières radioactives sans l’agrément préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, garant de la sécurité des personnes et de l’environnement. Les articles L.596-11 du Code de l’environnement et L.1252-10 du Code des transports en définissent les contours, tandis que les articles L.596-12, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les sanctions applicables. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à la manipulation et au transport de substances dangereuses, dont les conséquences peuvent être graves pour la santé publique et l’environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter