Natinf 31125
Contravention de 4ème classeRupture du contrat d'engagement maritime d'un marin sans lui delivrer son releve de services
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La rupture du contrat d'engagement maritime d'un marin sans lui délivrer son relevé de services est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.5 1°, ART.1 du décret 2015-440 du 17/04/2015 et ART.L.5542-39-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 31125
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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