Natinf 31125
Rupture du contrat d'engagement maritime d'un marin sans lui delivrer son releve de services
Que signifie le Natinf 31125 ?
Le Natinf 31125 vise la contravention de 4e classe consistant en la rupture du contrat d’engagement maritime d’un marin sans lui délivrer son relevé de services. Cette infraction, prévue par les articles L.5542-39-1 du Code des transports et le décret 2015-440 du 17 avril 2015, concerne spécifiquement l’employeur ou l’armateur défaillant dans cette obligation documentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31125 correspond à la rupture du contrat d’engagement maritime d’un marin sans remise de son relevé de services, une contravention de 4e classe encadrée par le Code des transports et le décret n°2015-440 du 17 avril 2015. Cette infraction, réprimée aux articles L.5542-39-1 du Code des transports et 5 du décret précité, sanctionne l’omission par l’employeur ou l’armateur de fournir ce document essentiel, qui atteste de l’expérience professionnelle du marin et conditionne ses droits sociaux ou son réembarquement. L’obligation de délivrance s’impose dès la fin du contrat, indépendamment des motifs de rupture, et vise à protéger le marin dans la continuité de sa carrière maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31125
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.