Natinf 31152
Transport public routier de personnes malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france
Que signifie le Natinf 31152 ?
Le Natinf 31152 correspond au délit de transport public routier de personnes en France malgré une interdiction administrative de cabotage, visant spécifiquement les entreprises non établies sur le territoire national. Prévu par les articles L.3452-6 5°, L.3452-5-1 et réprimé par l’article L.3452-6 du Code des transports, il sanctionne la violation des règles de cabotage applicables aux transporteurs étrangers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31152 réprime le transport public routier de personnes effectué en France par une entreprise non établie sur le territoire national, en dépit d’une interdiction administrative de cabotage. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3452-6 5° et L.3452-5-1 du Code des transports, qui définissent les conditions dans lesquelles une telle interdiction peut être prononcée, notamment pour garantir le respect des règles de concurrence et de sécurité applicables au secteur. L’article L.3452-6 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette interdiction, visant à dissuader les pratiques illégales de cabotage par des transporteurs étrangers. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large des réglementations européennes et nationales régissant le transport routier de personnes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter