Natinf 31181
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite
Que signifie le Natinf 31181 ?
Le Natinf 31181 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l’absence à bord des consignes écrites de sécurité obligatoires. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, concerne les exploitants ou transporteurs soumis aux règles de l’ADN et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31181 correspond à l’infraction de transport fluvial de marchandises dangereuses sans que les consignes écrites de sécurité, imposées par la réglementation, ne soient présentes à bord du bateau. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces textes imposent aux transporteurs et exploitants de disposer à bord de documents précisant les risques liés aux marchandises transportées, les mesures d’urgence à appliquer en cas d’accident et les équipements de protection individuelle requis. Le manquement à cette obligation, qui vise à garantir la sécurité des équipages et des tiers, est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31181
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.