Natinf 31179
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme
Que signifie le Natinf 31179 ?
Le Natinf 31179 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses accompagné d’un document de transport non conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les exigences de conformité des documents lors du transport par voie navigable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31179 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque le document de transport requis ne respecte pas les normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN du 26 mai 2000 et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose des obligations strictes en matière de traçabilité et de sécurité des marchandises dangereuses. Le document de transport doit notamment comporter des informations précises sur la nature des marchandises, leur classification, les quantités transportées et les mesures de sécurité applicables. Le non-respect de ces exigences expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 31179
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.