Natinf 31189
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un carnet de controle des mesures conforme
Que signifie le Natinf 31189 ?
Le Natinf 31189 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l'absence à bord d'un carnet de contrôle conforme aux prescriptions réglementaires. L'infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants ou transporteurs soumis aux règles de l'ADN et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31189 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans disposer à bord d'un carnet de contrôle conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, s'applique aux transporteurs ou exploitants soumis aux dispositions de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), notamment ses annexes I et III, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Le carnet de contrôle, obligatoire, doit attester du respect des mesures de sécurité et des conditions de transport prévues pour les matières dangereuses, telles que définies par les normes techniques en vigueur. L'absence ou la non-conformité de ce document expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31189
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.